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Politique de remboursement
Notre politique dure 30 jours. Si 30 jours se sont écoulés depuis votre achat (activation de votre abonnement), nous ne pouvons malheureusement pas vous offrir un remboursement ou un échange.
Droit de rétractation applicable
Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.
Droit applicable attribution de compétence
Le Contrat est soumis au droit français, ce que le Marchand accepte expressément. Tout litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution du Contrat, sera soumis à la compétence de la cour d’appel de Pointe-a-Pitre.
